Mentions légales

Article 1 — Éditeur du site

Le site estima-immo.fr, le service Estima accessible depuis estima-immo.com, ainsi que l'ensemble des contenus et applications associés, sont édités par :

Estima est une marque et un service exploités par la société BOOMEH LAB. Toute référence à « Estima » dans les présentes mentions légales désigne le service édité et exploité par BOOMEH LAB.

Article 2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Thibaud HADEF, en sa qualité de Président de la société BOOMEH LAB.

Article 3 — Hébergement

Le site et l'application sont hébergés par les prestataires suivants :

• Netlify, Inc. — hébergement du site vitrine et de l'application front-end.
  512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com
• Supabase, Inc. — hébergement de la base de données, de l'authentification et des fonctions serveur.
  970 Toa Payoh North, Singapour — supabase.com

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et le service Estima (structure, textes, graphismes, logo, charte graphique, algorithmes, modèles statistiques, base de données et code source) sont la propriété exclusive de BOOMEH LAB ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BOOMEH LAB est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les données publiques utilisées par le Service (base DVF de la DGFiP, OpenStreetMap, INSEE) demeurent soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte Etalab 2.0, ODbL).

Article 5 — Données personnelles

BOOMEH LAB, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service Estima, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données collectées

• Données d'identification du compte professionnel (nom, prénom, e-mail, agence, numéro d'agent commercial) ;
• Données relatives aux estimations générées (adresses de biens, caractéristiques saisies) ;
• Données de facturation et de paiement (traitées par Stripe — BOOMEH LAB ne stocke aucune donnée bancaire) ;
• Données de connexion et d'usage du service.

Finalités

Ces données sont traitées pour la création et la gestion des comptes, la fourniture du service d'estimation, la facturation, le support client et l'amélioration du service.

Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (CGV), le respect d'obligations légales (facturation, comptabilité) et l'intérêt légitime de BOOMEH LAB à améliorer son service.

Durée de conservation

Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Sous-traitance

Lorsque le Client génère des estimations pour le compte de propriétaires, BOOMEH LAB agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance des données (DPA) est disponible sur simple demande à thibaud@estima-immo.fr.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à thibaud@estima-immo.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 6 — Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les avis de valeur produits par Estima sont des documents informatifs et indicatifs. Ils ne constituent ni une expertise immobilière réglementée, ni un acte juridique opposable. BOOMEH LAB ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des estimations générées. Les conditions complètes de responsabilité sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 8 — Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

BOOMEH LAB
Route de la Forêt, résidence les Grands Horizons, Bât B, 66210 Bolquère
E-mail : thibaud@estima-immo.fr